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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Informations pratiques

Rencontre entre M. le premier président et l’Association des Jeunes Magistrats (AJM)

M....

Ecoles & universités
Premier président

Audience filmée: Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 5 avril 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet...

Communiqués
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International

Communiqué: Le pouvoir d’audition des agents des douanes

Chambre mixte - Vendredi 29 mars 2024 - Pourvoi n°21-13.403...

Communiqués
Pénal

La Cour participe à la Journée nationale de la relation avocats-magistrats

À l’occasion de la première édition de la Journée nationale de la relation avocats-magistrats, la Cour de cassation a organisé un colloque...

Déontologie
Institution judiciaire

Thomas Lyon-Caen - Journée nationale de la relation magistrats-avocats

Allocution prononcée par Maître Thomas Lyon-Caen, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en ouvertur...

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Institution judiciaire

Rémy Heitz - Journée nationale de la relation magistrats-avocats

Allocution prononcée par le procureur général Rémy Heitz en ouverture du colloque organisé à la Cour de cassation le 21 mars 2024 « Les...

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Institution judiciaire
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

peines

Chambre criminelle

1 juin

Pourvoi n°22-81.075

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-23.393

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-21.191

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-23.438

mesures d'instruction

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°22-13.238

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-22.857

societe

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-22.446

securite sociale

Deuxième chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-21.329

visite domiciliaire et saisie

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-18.558

indivision

Première chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-14.924

Selon l'article 815-9 du code civil, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont...

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°22-13.303

impôts et taxes

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-18.694

droit international prive

Première chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-18.257

Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité...

divorce, separation de corps

Première chambre civile

1 juin

Pourvoi n°21-22.951

Selon l'article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du...

instruction

Chambre criminelle

1 juin

Pourvoi n°22-86.463

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-19.649

representation des salaries

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°21-14.181

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 juin

Pourvoi n°22-11.310

banque

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-19.289

societe

Chambre commerciale financière et économique

1 juin

Pourvoi n°21-13.716

Toutes les décisions en open data

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N°26 - Avril 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Actualités : Le transfert d’entreprise / Le droit à la preuve

Décryptage : Le refus par un salarié déclaré inapte d’un poste emportant modification de son contrat de travail et ses conséquences sur la présomption de respect par l’employeur de son obligation de reclassement

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Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre criminelle

Panorama annuel de jurisprudence

N° 14 – Avril 2024

Lettre de la première chambre civile

N°38 - Avril 2024

Lettre de la chambre criminelle

N°11 - Mars 2024

Lettre de la deuxième chambre civile

Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre sociale

Panorama annuel de jurisprudence

N°13 - Mars 2024

Lettre de la troisième chambre civile

Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique

Panorama annuel de jurisprudence

N°25 - mars 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

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La Cour de cassation expliquée

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

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L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe

La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...

Conseil de l'Europe

Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE

Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...

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Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge

Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....

Italie

Conférence internationale de Riga

Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...

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Rencontre avec deux juges de la Cour suprême du Japon

Japon

Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Visite d’études de M. Bernd Odörfer, Juge de la Cour fédérale de justice à Karlsruhe

Du 20 au 24 novembre 2023, M....

Allemagne

Accueil d’une délégation d’étudiants libanais en droit de l’Université de Beyrouth

Les 20 et 21 novembre 2023, la Cour de cassation a reçu en visite d’études une délégation d’étudiants libanais de la filière francophone de...

Liban

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Agenda

La refonte du règlement Bruxelles I bis: "Les compétences protectrices, exclusives et provisoires"

Colloques

Sous la direction scientifique de Marie Elodie Ancel, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, Pascal de Vareilles Sommières, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Présentiel

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mardi 13 février 2024

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

propriété immobilière

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

servitude

propriété immobilière

Première chambre civile

protection des consommateurs

arbitrage

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Deuxième chambre civile

appel civil

Mardi 16 janvier 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

copropriété

bail rural

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 30 janvier 2024

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement économique collectif

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

servitude

autres matières

Première chambre civile

vente mobilière

état

transaction

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

étranger

meuble

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

Chambre sociale

autres matières

procédure civile

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

protection des consommateurs

construction immobilière

protection des consommateurs

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Première chambre civile

protection des consommateurs

Mardi 7 mai 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

presse

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

brevet d'invention

propriété industrielle

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

autres matières

appel - compétence

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

construction immobilière

Première chambre civile

filiation

autres matières

divorce, séparation de corps

testament

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique collectif

Mardi 11 juin 2024

Chambre sociale

procédure prud'homale

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

sécurité sociale

Troisième chambre civile

bail rural

propriété immobilière

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

frais professionnels

harcèlement

congés payés

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

frais professionnels

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

congés payés

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

filiation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 23 avril 2024

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 23 janvier 2024

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

appel civil

procédure civile

appel civil

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Mercredi 31 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

droit public - droit administratif

harcèlement

autres matières

Mardi 9 janvier 2024

Première chambre civile

responsabilité contractuelle

avocat et conseil juridique

arbitrage

contrats et obligations civils

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

Troisième chambre civile

expropriation

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

pratiques restrictives de concurrence

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 10 janvier 2024

Chambre sociale

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

temps partiel/travail intermittent

travail intérimaire

autres matières

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 13 mars 2024

Chambre sociale

discrimination

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 17 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 24 avril 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Mardi 18 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

saisie immobilière

frais et dépens

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 24 janvier 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 27 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 29 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 23 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 2 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 16 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 11 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 18 janvier 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 1 février 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 28 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Mardi 16 avril 2024

Aucune audience prévue ce jour

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Mardi 16 avril 2024

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