La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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À la Une
Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mai 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet Pourvoi n° 22-84.760...
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La chambre criminelle lance son podcast !
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Installation de la nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et parution du rapport d’activité de la...
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à...
La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la...
Il résulte de l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 631 du code de procédure civile que la cassation d'une décision, prononcée avec renvoi, entraîne le dessaisissement de plein droit du juge dont...
Il résulte de l'application combinée de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, applicable à la date d'exigibilité des impositions...
En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à...
En application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles du régime agricole avant l'entrée en vigueur de...
Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l'employeur de la victime, quel que...
Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent pas de...
Si, selon l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente formée par l'autorité administrative est...
Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par...
autorités administratives indépendantes
Chambre commerciale financière et économique
15 mai
Pourvoi n°22-23.616
Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule aucune autre demande qu'un renvoi à l'Autorité pour instruction, n'étant pas de nature à...
concurrence deloyale ou illicite
Chambre commerciale financière et économique
15 mai
Pourvoi n°22-17.813
Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en l'absence de constatation des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté de façon sensible, le moyen,...
Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux...
Les dernières publications
N°27 - mai 2024
La Sociale Le Mag' - Podcast
Numéro spécial "Discrimination"
- Définition / 2. Régime de preuve / 3. Prescription / 4. Réparation du préjudice.
Diffusion le mercredi 15 mai 2024, à partir de 14H
Lettre de la chambre criminelle
Panorama annuel de jurisprudence
La Voix de la Crim' - Podcast
La Sociale Le Mag' - Podcast
Panorama annuel de jurisprudence
Lettre de la première chambre civile
Lettre de la chambre criminelle
Lettre de la deuxième chambre civile
La Cour de cassation expliquée
Présentation de la Cour par son premier président
Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Participation de la Cour de cassation à la célébration du 20ème anniversaire de l’adhésion de dix Etats membres à l’Union européenne organisée par la CJUE
Début mai 2024, M. le président André Potocki, représentant M. le premier président Christophe Soulard, et M....
Europe
Visite d’études d'une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo
Mme la juge Remzije Istrefi-Peci et Mme la jurisconsulte Suzana Krasniqi de la Cour constitutionnelle du Kosovo ont été accueillies à la Co...
Kosovo
Installation solennelle des nouveaux chefs de la Cour de cassation de Belgique
Le 19 avril 2024, M. le premier président Christophe Soulard a été représenté par M....
Belgique
Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe
La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...
Conseil de l'Europe
Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE
Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...
Europe
Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge
Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....
Italie
Conférence internationale de Riga
Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...
Europe
Agenda
La genèse de l’oralité judiciaire
Colloques
La question de la genèse de l’oralité judiciaire est à la fois fondamentale et piégeuse. D’une part, elle en dit long sur la manière dont la Justice se légitime aux yeux des hommes et organise l’épreuve de vérité autour de laquelle elle s’ordonne.
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
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Mardi 18 juin 2024
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
construction immobilière
saisie immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 27 février 2024
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
honoraires d'avocat
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 15 mai 2024
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
licenciement économique collectif
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vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
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Première chambre civile
protection des consommateurs
avocat et conseil juridique
protection des consommateurs
protection des consommateurs
étranger
meuble
protection des consommateurs
étranger
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
société civile immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 7 février 2024
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Première chambre civile
Mercredi 22 mai 2024
Chambre sociale
frais professionnels
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
congés payés
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
temps partiel/travail intermittent
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Première chambre civile
filiation
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
hygiène et sécurité
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 6 février 2024
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Chambre commerciale, financière et économique
banque
Chambre sociale
Première chambre civile
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Deuxième chambre civile
Mardi 19 mars 2024
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
bail commercial
bail rural
bail commercial
bail rural
bail commercial
bail commercial
Deuxième chambre civile
indemnisation des victimes d'infraction
assurance (règles générales)
Première chambre civile
presse
avocat et conseil juridique
étranger
étranger
meuble
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Mardi 28 mai 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
servitude
propriété immobilière
copropriété
copropriété
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 25 juin 2024
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
autres matières
Troisième chambre civile
servitude
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 13 février 2024
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
appel civil
procédure civile
Chambre sociale
Première chambre civile
arbitrage
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 14 mai 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Chambre sociale
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
assurance (règles générales)
Première chambre civile
presse
propriété immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 11 juin 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
propriété immobilière
Chambre sociale
procédure prud'homale
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 30 avril 2024
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 7 mai 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
prêt
Chambre commerciale, financière et économique
société civile immobilière
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 12 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
Troisième chambre civile
société civile immobilière
construction immobilière
société civile immobilière
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 5 mars 2024
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
appel - compétence
licenciement économique individuel
licenciement économique collectif
autres matières
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autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
banque
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
copropriété
autres matières
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Chambre criminelle
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Mercredi 3 avril 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
bail rural
bail commercial
bail rural
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Chambre sociale
autres matières
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autres matières
autres matières
procédure civile
Deuxième chambre civile
copropriété
appel civil
ordonnances sur requête et référé
Chambre criminelle
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autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
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autres matières
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
autres matières
appel - compétence
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
copropriété
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Vendredi 1 mars 2024
Chambre mixte
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 2 juillet 2024
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 21 mai 2024
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 5 avril 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Lundi 29 avril 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 23 avril 2024
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
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autres matières
Chambre criminelle
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autres matières
Vendredi 21 juin 2024
Chambre mixte
avocat et conseil juridique
officiers publics ou ministériels
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 26 mars 2024
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Première chambre civile
filiation
autres matières
divorce, séparation de corps
testament
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Chambre criminelle
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autres matières
autres matières
Lundi 6 mai 2024
Deuxième chambre civile
copropriété
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
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autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédure civile
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 9 juillet 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
sociétés
Première chambre civile
autres matières
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 6 mars 2024
Chambre sociale
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autres matières
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
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Chambre sociale
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Chambre criminelle
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autres matières
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autres matières
Jeudi 20 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
Mercredi 13 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
congés payés
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
discrimination
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
Première chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 5 juin 2024
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propriété industrielle
Mercredi 24 avril 2024
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rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
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temps partiel/travail intermittent
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
rémunération (salaires et accessoires)
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état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
état de santé (maladie, accident, maternité)
congés payés
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discrimination
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propriété industrielle
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autres matières
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Jeudi 4 avril 2024
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Mardi 2 avril 2024
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vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
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Mercredi 14 février 2024
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Le prix (article 1165 du code civil)
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L’oralité dans la culture judiciaire française
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Le code pénal 1994-2024
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Les propriétés olympiques
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L'esclavage - 2° partie
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Les 10 ans de la présomption de blanchiment : bilan et perspectives
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L’imprévision (article 1195 du code civil)
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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
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Mineurs et liberté d’expression
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