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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mai 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet Pourvoi n° 22-84.760...

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60e anniversaire de la Cour suprême d’Algérie

M. le premier président Christophe Soulard et M....

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Hommage rendu à Renaud Van Ruymbeke....

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Communiqué: Discrimination femme-homme - Application post-Brexit d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne

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La chambre criminelle lance son podcast !

Jeudi 2 mai, à 14h, ne manquez pas la diffusion du premier épisode de La Voix de la Crim', le podcast de la chambre criminelle de...

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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Colloque événement introduit par M. Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice....

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Nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et rapport d’activité

Installation de la nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et parution du rapport d’activité de la...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-13.692

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-23.314

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-22.413

CASSATION

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-22.543

securite sociale

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-13.629

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-15.499

bail (règles générales)

Troisième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-19.922

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-14.402

agriculture

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-10.121

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

16 mai

Pourvoi n°22-17.217

sante publique

Première chambre civile

15 mai

Pourvoi n°22-22.893

Rubrique à venir

Première chambre civile

15 mai

Pourvoi n°22-23.507

Si, selon l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente formée par l'autorité administrative est...

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

15 mai

Pourvoi n°22-20.650

Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par...

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

15 mai

Pourvoi n°22-20.747

Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent pas de...

PEINES

Chambre criminelle

15 mai

Pourvoi n°23-82.822

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Chambre criminelle

15 mai

Pourvoi n°23-86.129

avocat

Première chambre civile

15 mai

Pourvoi n°22-24.739

statut collectif du travail

Chambre sociale

15 mai

Pourvoi n°22-17.195

energie

Chambre sociale

15 mai

Pourvoi n°22-23.752

Il résulte des articles 8 et 19 du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) que la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès d'une CMCAS mis à disposition par un employeur de la...

syndicat professionnel

Chambre sociale

15 mai

Pourvoi n°22-12.780

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

N°27 - mai 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Numéro spécial "Discrimination"

Définition / 2. Régime de preuve / 3. Prescription / 4. Réparation du préjudice.

Diffusion le mercredi 15 mai 2024, à partir de 14H

TÉLÉCHARGEZ LES PODCASTS VIA LES PLATEFORMES D'AMICUS RADIO

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N°39 - Mai 2024

Lettre de la chambre criminelle

Panorama 2023 de la jurisprudence de la première chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

N°1 - mai 2024

La Voix de la Crim' - Podcast

N°26 - Avril 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre criminelle

Panorama annuel de jurisprudence

N° 14 – Avril 2024

Lettre de la première chambre civile

N°38 - Avril 2024

Lettre de la chambre criminelle

N°11 - Mars 2024

Lettre de la deuxième chambre civile

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La Cour de cassation expliquée

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Pour aller plus loin

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Participation de la Cour de cassation à la célébration du 20ème anniversaire de l’adhésion de dix Etats membres à l’Union européenne organisée par la CJUE

Début mai 2024, M. le président André Potocki, représentant M. le premier président Christophe Soulard, et M....

Europe

Visite d’études d'une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Mme la juge Remzije Istrefi-Peci et Mme la jurisconsulte Suzana Krasniqi de la Cour constitutionnelle du Kosovo ont été accueillies à la Co...

Kosovo

Installation solennelle des nouveaux chefs de la Cour de cassation de Belgique

Le 19 avril 2024, M. le premier président Christophe Soulard a été représenté par M....

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Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe

La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...

Conseil de l'Europe

Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE

Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...

Europe

Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge

Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....

Italie

Conférence internationale de Riga

Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...

Europe

Rencontre avec deux juges de la Cour suprême du Japon

Japon

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Agenda

La genèse de l’oralité judiciaire

Colloques

La question de la genèse de l’oralité judiciaire est à la fois fondamentale et piégeuse. D’une part, elle en dit long sur la manière dont la Justice se légitime aux yeux des hommes et organise l’épreuve de vérité autour de laquelle elle s’ordonne.

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 13 février 2024

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

Troisième chambre civile

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

servitude

propriété immobilière

copropriété

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Deuxième chambre civile

appel civil

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

étranger

meuble

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

Chambre sociale

autres matières

procédure civile

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 23 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

hygiène et sécurité

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

presse

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

brevet d'invention

propriété industrielle

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

appel - compétence

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

construction immobilière

Première chambre civile

filiation

autres matières

divorce, séparation de corps

testament

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

protection des consommateurs

construction immobilière

protection des consommateurs

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

Mardi 7 mai 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Mardi 18 juin 2024

Deuxième chambre civile

construction immobilière

saisie immobilière

frais et dépens

saisie immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 9 juillet 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

sociétés

Première chambre civile

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

Mardi 11 juin 2024

Chambre sociale

procédure prud'homale

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

sécurité sociale

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail rural

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

frais professionnels

harcèlement

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

frais professionnels

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

filiation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 2 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 4 juin 2024

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

assurance construction obligatoire

vente immobilière

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 24 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 13 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

discrimination

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Mercredi 29 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 27 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 12 juin 2024

Chambre sociale

harcèlement

autres matières

statut des salariés protégés

Jeudi 23 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 19 juin 2024

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

congés payés

discrimination syndicale

autres matières

Jeudi 16 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 27 juin 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 28 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

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Jeudi 16 mai 2024

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